PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L’UE DE LA DIRECTIVE SUR LE PRIVATE ENFORCEMENT
La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’UE le 5 décembre…