L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A SANCTIONNE LE BARREAU DE GUALADAJARA ET LE CGAE POUR AVOIR MIS EN PLACE DES PRATIQUES D’EVICTION DANS LE MARCHE DES SERVICES D’AIDE JURISDICTIONNELLE

ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 1er septembre 2015, l’Autorité espagnole de la concurrence (la « CNMC ») a sanctionné le barreau de Guadalajara et le CGAE (organe représentatif des barreaux espagnols) pour avoir mis en œuvre des pratiques discriminatoires entravant l’accès au marché des services d’aide juridictionnelle. Selon la CNMC, le barreau de Guadalajara avait mis en place, dans son article…

LA COUR D’APPEL DE PARIS REDUIT L’AMENDE IMPOSEE A LA SNCF

ABUS DE POSITION DOMINANTE, DEFINITION DES MARCHES, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 6 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a partiellement reformé la décision n° 12-D-25 de l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2012. La Cour d’appel a jugé qu’il n’était pas démontré que la SNCF avait abusé de sa position dominante sur le marché du transport ferroviaire par train massif en mettant en…