LA COUR DE CASSATION LIMITE LA PRISE EN COMPTE, DANS LE CALCUL D’UNE AMENDE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE, DE L’APPARTENANCE DE L’ENTREPRISE SANCTIONNEE A UN GROUPE
Le 21 octobre 2014, la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013 qui confirmait la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions…