LE CONSEIL D’ETAT ITALIEN SE PRONONCE SUR LES POUVOIRS DE L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE, EX. ART. 21 BIS DE LA LOI L. 287 DU 1990

QUESTIONS PROCEDURALES, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

Par son arrêt n° 323 de 2016, le Conseil d’Etat italien s’est prononcé sur les pouvoirs de l’Autorité de concurrence italienne (AGCM), ex art. 21-bis de la loi n.287/1990. L’affaire trouve son origine dans l’avis / avertissement rendu par l’AGCM au Ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) au sujet des cahiers des charges pour…

SERVICES DE PAIEMENT : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE ABI POUR UNE POSSIBLE ENTENTE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Lors de sa séance du 21 janvier 2016, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a engagé une procédure au sens de l’article 14 de la loi nº 287/90 à l’encontre de l’Association Bancaire Italienne – ABI, pour établir l’existence d’une possible entente contraire à l’article 101 TFUE. Selon l’AGCM, d’après les éléments recueillis pendant la pré-instruction,…

FOURNITURES D’OXYGENE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ETEND SUBJECTIVEMENT LA PROCEDURE ENGAGEE EN OCTOBRE DERNIER

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Lors de sa séance du 13 janvier dernier, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé d’élargir la procédure I792 à la société Medicair Centro S.r.l. L’Autorité de concurrence est parvenue à une telle décision en prenant en considération les éléments collectés lors de l’instruction et, en particulier, (i) la communication qui lui est parvenue le…

AFFAIRE « ETRURAS » : LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LA QUESTION DE LA VELEUR DES PREUVES ET LE NIVEAU DE PREUVE EXIGEE DANS LES CAS DE PRATIQUES CONCERTEES

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée le 21 janvier dernier dans l’affaire C-74/14, Etruras UAB et a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Autorité de la concurrence de la République de Lituanie). La Cour a affirmé le principe selon lequel il est possible de présumer la participation à une pratique concertée, si les entreprises impliquées…

LES VICTIMES D’UNE ENTENTE PEUVENT DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L’UN DES PARTICIPANTS A L’INFRACTION

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Rappelons que le règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (le « règlement Bruxelles I »), prévoit que les personnes domiciliées dans un État membre doivent, le cas échéant, être poursuivis devant les juridictions de cet État. Toutefois, sous certaines conditions, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci peuvent être attraits devant le tribunal du domicile…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA REVISION DE SON COMMUNIQUE DE PROCEDURE RELATIF AU PROGRAMME DE CLEMENCE

CADRE REGLEMENTAIRE, CONSULTATIONS PUBLIQUE, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALES, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

Le 27 février 2015, l’Autorité de la concurrence a annoncé, par un communiqué de presse sur son site internet, la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence français. L’Autorité a d’ores et déjà élaboré un projet et souhaite à présent recueillir les observations des entreprises et des professionnels du droit de…