L’AUTORITE FRANCAISE DE LA CONCURRENCE IMPOSE UNE AMENDE A P&G, COTY ET CHANEL ET LEURS GROSSISTES-IMPORTATEURS POUR AVOIR MIS EN PLACE DES ACCORDS EXCLUSIFS D’IMPORTATION DANS LES COLLECTIVITES FRANÇAISES D’OUTRE-MER

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Procter & Gamble, Coty et Chanel et leurs grossistes-importateurs (Parfumerie d’Outermer et Sodibel) ont été sanctionnés à hauteur de 176 000 euros pour avoir maintenu ou mis en place des accords exclusifs d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane française et à La Réunion. Il s’agit de la septième…

L’AUTORITE FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE LES SOCIETES BIKEUROPE B.V. ET TREK BICYCLE CORPORATION POUR ENTENTE ILLICITE ENTRE 2007 ET 2014 CONTRAIRE A L’ARTICLE 101 TFUE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

La société de droit néerlandais Bikeurope B.V. (ci-après « Bikeurope ») assemble, distribue et vend des vélos haut de gamme via un réseau de revendeurs agréés. Elle est détenue à 100 % par la société de droit américain Trek Bicycle Corporation (ci-après « Trek »). Bikeurope dispose depuis 2007 d’un établissement en France, Trek France.…

L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a jugé que la société SAD – Trasporto Locale S.p.A avait abusé de sa position dominante en violation de l’article 102 TFUE.

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

La décision a été rendue à l’issue de la procédure A516, ouverte le 17 janvier 2018, relative au comportement adopté par la société SAD sur le marché des services de transports publics locaux dans la province autonome de Bolzano et consistant à retarder et/ou à omettre de transmettre à ladite province les informations nécessaires afin…

LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE CONFIRME (AVEC UNE EXCEPTION) LES AMENDES IMPOSEES PAR LA COMMISSION A PLUSIEURS SOCIETES IMPLIQUEES DANS LE CARTEL DES SERVICES DE TRANSIT AERIEN.

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Le 29 février, le Tribunal de l’Union européenne a rendu six arrêts sur les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés pour avoir participé à un cartel dans le secteur des services de transit aérien international. En 2012, la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d’euros à quatorze…

APPEL D’OFFRES POUR DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT ET D’ELIMINATION DE MATERIAUX POLLUANTS ET/OU DANGEREUX AUPRES DES ARSENAUX DE TARANTO, LA SPEZIA ET AUGUSTA : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ETABLIT ET SANCTIONNE UNE ENTENTE

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Le 18 novembre 2015, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a établi que les entreprises Tecnosit S.r.l., TPS Taranto S.r.l., Società Industriale Meccanica ed Affini Navali – S.I.M.A.N. S.r.l., Maren S.r.l., Consorzio Chio.Me, Serveco S.r.l., Coibesa Thermosound S.p.A., Technomont Taranto S.r.l. en liquidation, Co.m.e.r.i.n. S.r.L., Work Service S.r.l., Metalblok S.r.l. et S.a.i.t. S.p.A. ont mis en…

SERVICES DE NETTOYAGE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES CENTRES DE FORMATION : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ETABLIT ET SANCTIONNE UNE ENTENTE

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 22 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a établi que CNS Consorzio Nazionale Servizi società cooperativa, Manutencoop Facility Management S.p.A., Kuadra S.p.A. et Roma Multiservizi S.p.A. – entreprises exploitant des services de nettoyage dans les écoles nationales – ont mis en œuvre une entente contraire à l’article 101 TFEU, consistant en une…

PRIVATE ENFORCEMENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ACCORDE REPARATION DU PREJUDICE CONCURRENTIEL EN SE FONDANT SUR UNE DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RENDANT OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALES, SANCTIONS1 Commentaire

Le 30 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision condamnant les sociétés Eco Emballage et Valorplast à réparer le préjudice concurrentiel subi par la société DKT en raison de comportements anti-concurrentiels mis en œuvre par Eco Emballage et Valorplast sur le marché des déchets d’emballages ménagers en plastique. Au-delà des…

COLLECTE DES DECHETS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DEVOILE UNE ENTENTE

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Le 29 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a prononcé une décision par laquelle elle condamne les société Fertitalia S.r.l., Ni.Mar. S.r.l., Nuova Amit S.r.l. et S.E.S.A. – Società Estense Servizi Ambientali S.p.A. pour avoir mis en place une entente anticoncurrentielle contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90.…

SERVICES POST-PRODUCTION : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE SANCTIONNE UNE ENTENTE

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L’Autorité de la concurrence italienne a dévoilé une entente anti-concurrentielle contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/1990 dans le domaine des services de post-production pour les programmes de télévision de la RAI-Radiotelevisione Italia S.p.A. (« RAI »). L’Autorité de la concurrence a infligé des amendes pour un total de 793.000,00 euros…

FOURNITURE FERROVIAIRE : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE SANCTIONNE UNE ENTENTE

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A l’issue d’une enquête lancée en février 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a établi que les entreprises Damiano Motor’s S.p.a., El.Ca. Elettromeccanica Campana S.p.a., Elettromeccanica Pm S.r.l., Elettromeccanica So.El.Ta. S.r.l., Firema Trasporti S.p.A. in amministrazione straordinaria, G.M.G. Elettromeccanica di Clavo Anna &C. S.n.c., I.E.E. – Industrie Elettromeccaniche Europee S.r.l., M.E.I.S. Elettromeccanica S.r.l., Motortecnica S.r.l.,…