LA COUR DE CASSATION LIMITE LA PRISE EN COMPTE, DANS LE CALCUL D’UNE AMENDE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE, DE L’APPARTENANCE DE L’ENTREPRISE SANCTIONNEE A UN GROUPE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 21 octobre 2014, la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013 qui confirmait la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions…

LA COUR DE CASSATION LIMITE LA PRISE EN COMPTE, AU TITRE DE L’EFFET DISSUASIF, DE L’APPARTENANCE DE L’ENTREPRISE SANCTIONNEE A UN GROUPE

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Le 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 11 octobre 2012 dans l’affaire de la restauration des monuments historiques, en ce qu’il avait confirmé la décision n° 11-D-02 rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 janvier 2011, selon laquelle…