L’AUTORISATION DES TAXIS LONDONIENS DE CIRCULER SUR LES COULOIRS DE BUS NE SEMBLE PAS IMPLIQUER UNE AIDE D’ÉTAT

AIDES D’ETAT, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

La Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée sur l’affaire C-518/13, The Queen, à la demande de Eventech Ltd / Parking Adjudicator. Selon la CJUE, le fait d’autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus, à l’exclusion des voitures avec un chauffeur privé (« VTC »), n’apparaît pas comme étant de…

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE DU LUXEMBOURG REND UN AVIS CONCERNANT LE SECTEUR DES TAXIS

ANTITRUST ENFORCEMENT, CADRE REGLEMENTAIRE, ENQUETES SECTORIELLES, LOIS, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 12 mai 2014, à la demande du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du Grand-Duché de Luxembourg, l’Autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu un avis sur le projet de loi n°6588 portant sur l’organisation du secteur des services de taxis et modifiant le code de la consommation luxembourgeois actuellement en…