LES VICTIMES D’UNE ENTENTE PEUVENT DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L’UN DES PARTICIPANTS A L’INFRACTION
Rappelons que le règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (le « règlement Bruxelles I »), prévoit que les personnes domiciliées dans un État membre doivent, le cas échéant, être poursuivis devant les juridictions de cet État. Toutefois, sous certaines conditions, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci peuvent être attraits devant le tribunal du domicile…