Nombre de décisions rendues en 2013 sur les ententes (article L. 420-1 du code de commerce et/ou 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne)

13-D-03

13/02/13

Décision du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier

Entreprise	Montant de la sanction (en euros)
Socopa Viandes et Groupe Bigard (conjointement et solidairement)	1 757 177
Groupe Bigard	1 345 438
Abera	595 233
Bernard	577 313
Gad/Financière du Forest (conjointement et solidairement)	257 397
Cooperl	18 288
Kermené	7 000
AIM/HAIM (conjointement et solidairement)	2 460
French Meat Association (ex-SNCP)	13 500
Fédération des acheteurs au cadran (FAC)	2 700
Total	4 576 506

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13D03

13-D-09

17-04-13

Décision du 17 avril 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan

Entreprise	Montant de la sanction (en euros)
4 sociétés du groupe Eiffage	960 000
Vilmor Construction	5 000
Total	965 000

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13-D-12

28/05/13

Décision du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de commodités chimiques

Entreprise

Montant de la sanction (en euros)

Solvadis

GEA Group (sociétémèredeSolvadisau momentdesfaits)

9 405 279

Brenntag, solidairement avec DBML, sa société mère au momentdes faits

47 802 789

DBML

5 311 422

Univar

15 180 461

CaldicEst

1 335 036

Total

79 034 987

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13-D-21

19-12-13

Décision du 18 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville

Entreprise	Montant de la sanction (en euros)
Schering-Plough, Financière MSD et Merck & Co.	15 367 000
Merck & Co	414 000
Reckitt Benckiser Healthcare (UK) and Reckitt Benckiser plc.	318 000
Total	16 099 000

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