Article L. 464-2

Numéro

Date

Libellé

13-D-15

25-06-13

Décision du 25 juin 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-D-15

13-D-17

20-09-13

Décision du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13D17

13-D-18

20-09-13

Décision du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=13-D-18