Nombre de décisions rendues en 2012 en matière d’engagements (cf. Communiqué de procédure du 2 mars 2009 relatif aux engagements en matière de concurrence – article L. 464-2 du code de commerce)

Numéro

Date

Libellé

12-D-04

23/01/12

Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’informations météorologique aux professionnels

12-D-17

05/07/12

relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

12-D-16

12/07/12

Décision du 12 juillet 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse

12-D-18

22/09/12

Décision du 20 septembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet

12-D-22

22/11/12

Décision du 22 novembre 2012 relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA

12-D-29

21/12/12

Décision du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf