Numéro |
Date |
Libellé |
12-D-04 |
23/01/12 |
Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’informations météorologique aux professionnels |
12-D-17 |
05/07/12 |
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12-D-16 |
12/07/12 |
Décision du 12 juillet 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse |
12-D-18 |
22/09/12 |
Décision du 20 septembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet |
12-D-22 |
22/11/12 |
Décision du 22 novembre 2012 relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA |
12-D-29 |
21/12/12 |
Décision du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf |